De l'utilité de l'état des lieux

Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2001

(1)

1

Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Bail d'habitation ou mixte Expiration du bail Etat des lieux Absence Réparation locative

Law

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111860

Submitted on : Friday, April 26, 2019-11:50:36 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:44:10 AM

hal-02111860 , version 1 (26-04-2019)

Frédérique Cohet. De l'utilité de l'état des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 3, pp.249. ⟨hal-02111860⟩