La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111821 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111821 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 4, pp.366. ⟨hal-02111821⟩

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