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La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111821
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:40:31
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111821, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2001, pp.366. ⟨hal-02111821⟩

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