Contours de l'obligation de réparation du preneur et portée des clauses extensives

Frédérique Cohet

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Contours de l'obligation de réparation du preneur et portée des clauses extensives

Frédérique Cohet ¹

Mots-clés : Bail commercial Preneur Grosses réparations Clause les mettant à la charge du preneur Toiture dans son entier Vétusté

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111794
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:33:23
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:43:35

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