Contours de l'obligation de réparation du preneur et portée des clauses extensives

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Contours de l'obligation de réparation du preneur et portée des clauses extensives

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]

Mots-clés : Bail commercial Preneur Grosses réparations Clause les mettant à la charge du preneur Toiture dans son entier Vétusté

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111794
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:33:23
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

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