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Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111776
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:27:18
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111776, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2000, pp.951. ⟨hal-02111776⟩

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