Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111776
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:27:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111776 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.951. ⟨hal-02111776⟩
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