Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111776 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111776 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.951. ⟨hal-02111776⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More