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L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111730
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:10:34
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111730, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1998, pp.1014. ⟨hal-02111730⟩

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