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Pas d'expulsion globale du domaine public : note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-342469 ; JCP G 2007, IV, 3106

Résumé : Selon la juridiction aixoise, saisie d'une demande d'évacuation de « campeurs » installés sur la voirie communale, la municipalité ne saurait solliciter une expulsion de tous les lieux publics de la ville. À propos de questions voisines, la balance de la justice administrative penche plutôt dans l'autre sens.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103288
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:33:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103288, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Pas d'expulsion globale du domaine public : note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-342469 ; JCP G 2007, IV, 3106. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2009. ⟨hal-02103288⟩

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