L'expropriation des collectivités territoriales - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

L'expropriation des collectivités territoriales

Résumé

Si les collectivités territoriales recourent usuellement à la procédure d'expropriation, peuvent-elles être délogées de leur domaine par voie d'autorité ? Surprenante de prime abord, cette interrogation appelle une réponse positive pour les biens du domaine privé, mais négative pour ceux du domaine public. En confortant tacitement l'« inexpropriabilité » de ces derniers, le Code général de la propriété des personnes publiques (2006) s'inscrit dans une tradition discutable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103281 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103281 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'expropriation des collectivités territoriales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 6, pp.2028. ⟨hal-02103281⟩

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