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L'expropriation des collectivités territoriales

Résumé : Si les collectivités territoriales recourent usuellement à la procédure d'expropriation, peuvent-elles être délogées de leur domaine par voie d'autorité ? Surprenante de prime abord, cette interrogation appelle une réponse positive pour les biens du domaine privé, mais négative pour ceux du domaine public. En confortant tacitement l'« inexpropriabilité » de ces derniers, le Code général de la propriété des personnes publiques (2006) s'inscrit dans une tradition discutable.
Mots-clés : Expropriation
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103281
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:31:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103281, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'expropriation des collectivités territoriales. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2028. ⟨hal-02103281⟩

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