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Déclassement des immeubles de l'État : pourquoi faire simple ?...

Résumé : Selon les cas, les immeubles appartenant au domaine public de l'État sont déclassés par décret, par arrêté ou par décision ministérielle ad hoc. - L'actuel mouvement de modernisation du droit des propriétés publiques offre une excellente occasion de simplifier ces régimes inutilement disparates
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103274
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:28:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103274, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Déclassement des immeubles de l'État : pourquoi faire simple ?.... La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2008, pp.act. 242. ⟨hal-02103274⟩

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