Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? : note sous Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648, Cne Draveil : JurisData n° 2008-044112 ; JCP G 2008, IV, 2166

Résumé : Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées aux contrats de crédit-bail conclus par les partenaires privés des personnes publiques.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103263
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:22:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103263, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? : note sous Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648, Cne Draveil : JurisData n° 2008-044112 ; JCP G 2008, IV, 2166. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2166. ⟨hal-02103263⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

28