Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ?
Résumé
Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées aux contrats de crédit-bail conclus par les partenaires privés des personnes publiques.