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Du « squat » au « bien » : Ex facto oritur jus : note sous CEDH, 30 nov. 2004, n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie

Résumé : « La tolérance des autorités de l'État » conduit la Cour européenne des droits de l'homme à reconnaître à l'occupant sans titre d'un terrain public « un intérêt patrimonial relatif à son habitation » suffisant pour constituer un « bien » au sens du Protocole n° 1. Cette solution, qui tranche sur la jurisprudence française, suscite des interprétations contradictoires : protection des « squatters », voire encouragement du « squat » ? Ou incitation à une gestion domaniale plus vigilante ?
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101229
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 15:44:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101229, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Du « squat » au « bien » : Ex facto oritur jus : note sous CEDH, 30 nov. 2004, n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2006, pp.1002. ⟨hal-02101229⟩

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