Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate

Résumé

Quand la construction d'un ouvrage public sur le domaine public est constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au préfet (non au juge administratif) d'apprécier si la situation de l'ouvrage est régularisable et si sa démolition entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101107 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101107 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate : note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 5, pp.2044. ⟨hal-02101107⟩

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