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Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate : note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890

Résumé : Quand la construction d'un ouvrage public sur le domaine public est constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au préfet (non au juge administratif) d'apprécier si la situation de l'ouvrage est régularisable et si sa démolition entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101107
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:45:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101107, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate : note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2044. ⟨hal-02101107⟩

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