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Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81

Résumé : Saisi d'un recours contre une délibération qui autorise la conclusion de baux ruraux sur le domaine privé communal avec des exploitants non prioritaires, le juge administratif est tenu de vérifier qu'un jeune agriculteur bénéficiant du droit de priorité prévu par l'article L. 411-15 du Code rural a pu faire acte de candidature et que la commune en avait – le cas échéant – connaissance.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101083
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:39:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101083, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2125. ⟨hal-02101083⟩

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