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Personnes publiques et arbitrage international : le Diable s'habille en Prada

Résumé : Le rapport Prada (mars 2011) propose la création d'un bloc de compétence judiciaire en ce qui concerne les recours dirigés contre les sentences arbitrales intéressant les contrats conclus par les personnes publiques françaises pour les besoins du commerce international. - Cette simplification suppose la détermination (compliquée) d'un corps de principes essentiels du droit administratif français, dont les juridictions saisies garantiraient le respect.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101066
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:33:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101066, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Personnes publiques et arbitrage international : le Diable s'habille en Prada. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.act. 319. ⟨hal-02101066⟩

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