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Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal : note sous CAA Lyon, 7 avr. 2011, n° 09LY02914 , Réseau ferré de France

Résumé : De manière insolite, la cour administrative d'appel de Lyon vient de consacrer l'irresponsabilité pénale des collectivités territoriales pour les atteintes au domaine public d'autres personnes publiques, lorsque ces dégradations sont commises au titre d'une activité de service public insusceptible de délégation. Contestable dans ses effets, cette solution l'est aussi par ses prémisses : elle postule une assimilation de la responsabilité du fait des contraventions de grande voirie à une responsabilité pénale stricto sensu.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101057
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:31:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101057, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal : note sous CAA Lyon, 7 avr. 2011, n° 09LY02914 , Réseau ferré de France. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2190. ⟨hal-02101057⟩

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