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Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent : note sous CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais

Résumé : Après la cour d'appel de Grenoble, celle de Chambéry a rendu un arrêt en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation comme avec celle du Conseil d'État, en relaxant un restaurateur d'altitude qui avait convoyé des clients à l'aide d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101006
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:06:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101006, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent : note sous CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais. Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur, 2010-2014, 2011, pp.comm. 135. ⟨hal-02101006⟩

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