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L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit

Résumé : L'insaisissabilité des biens de l'Administration constitue, dans le système juridique français, un obstacle à la faillite des personnes publiques. - En ces temps de crise financière, il n'est toutefois pas interdit de se demander si l'affadissement du principe d'immunité d'exécution en droit international n'est pas de nature à l'affaiblir sensiblement
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100981
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 13:49:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100981, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.act. 104. ⟨hal-02100981⟩

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