L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit

Résumé

L'insaisissabilité des biens de l'Administration constitue, dans le système juridique français, un obstacle à la faillite des personnes publiques. - En ces temps de crise financière, il n'est toutefois pas interdit de se demander si l'affadissement du principe d'immunité d'exécution en droit international n'est pas de nature à l'affaiblir sensiblement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100981 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100981 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 7, pp.act. 104. ⟨hal-02100981⟩

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