Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100936
Soumis le : mardi 16 avril 2019-13:23:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02100936 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Remontées mécaniques : une gare de télécabine peut faire partie du domaine privé communal : note sous CE, 9 mai 2012, n° 340103, Cne Orcières : JurisData n° 2012-010060. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 23, pp.act. 388. ⟨hal-02100936⟩
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