Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige

Résumé

Selon les codes de l'environnement et de l'urbanisme, des terrains peuvent être aménagés pour la pratique de la « moto-neige » à des fins de loisirs. Mais la création de circuits touristiques dans des espaces naturels est interdite, comme le rappelle la cour administrative d'appel de Lyon à propos de circuits situés aux Ménuires et à Val-Thorens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100851 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100851 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige : note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 1, pp.comm. 2. ⟨hal-02100851⟩

Collections

UGA CERDHAP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More