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Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige : note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241

Résumé : Selon les codes de l'environnement et de l'urbanisme, des terrains peuvent être aménagés pour la pratique de la « moto-neige » à des fins de loisirs. Mais la création de circuits touristiques dans des espaces naturels est interdite, comme le rappelle la cour administrative d'appel de Lyon à propos de circuits situés aux Ménuires et à Val-Thorens.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100851
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:58:45
Dernière modification le : lundi 13 janvier 2020 - 16:42:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100851, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige : note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2013, pp.comm. 2. ⟨hal-02100851⟩

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