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Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039, Société West Restauration

Résumé : Quand une parcelle du domaine public fait l'objet d'une procédure de déclassement, les contrats administratifs d'occupation antérieurement conclus ne se transforment pas ipso facto , faute de novation expresse, en baux de droit privé.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100850
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:56:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100850, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039, Société West Restauration. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2011. ⟨hal-02100850⟩

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