Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable

Philippe Yolka

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Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333

Philippe Yolka ¹

1 CERDHAP - Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Résumé : Refusant que le droit réel d'une entreprise titulaire d'un bail emphytéotique administratif fasse écran aux principes de la domanialité publique, la cour de cassation annule un arrêt d'appel ayant admis qu'une dépendance domaniale puisse être valablement sous-louée par bail commercial.

Mots-clés : Occupation du domaine public Domaine / Patrimoine Bail commercial Bail emphytéotique administratif

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100845
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:55:12
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:41