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L'article 1596 alinéa 4 du Code civil : un aggiornamento nécessaire

Résumé : La prévention des conflits d'intérêts ne passe pas uniquement par l'invention de nouveaux outils de « moralisation » des affaires publiques : elle suppose une réflexion sur les instruments existants. - Relatif à l'interdiction faite aux administrateurs des communes ou des établissements publics de se rendre adjudicataires des biens confiés à leurs soins, l'article 1596 alinéa 4 du Code civil offre, de ce point de vue, un objet d'étude non dénué d'intérêt
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100776
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:33:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100776, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'article 1596 alinéa 4 du Code civil : un aggiornamento nécessaire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.act. 637. ⟨hal-02100776⟩

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