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Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP : un détour par les « meubles de retour »

Résumé : L'application de la théorie des biens de retour aux meubles nécessaires au fonctionnement des services publics à gestion déléguée semble désormais se heurter à la définition législative du domaine public mobilier. Si la question du statut de ces meubles mérite en conséquence d'être posée, la réponse est sans doute plus compliquée qu'il n'y paraît.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02098132
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 12 avril 2019 - 13:44:41
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098132, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP : un détour par les « meubles de retour ». L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.974-978. ⟨hal-02098132⟩

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