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Chapitre d'ouvrage

Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - proportionnalité - protection des données à caractère personnel : CJUE gr. ch, 8 avr. 2014, nos jtes C-293/12 et 594/12, Digital Rights Ireland Ltd e.a. (ECLI:EU:C: 2014 :238)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096352
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:54:57
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096352, version 1

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Citation

Romain Tinière. Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - proportionnalité - protection des données à caractère personnel : CJUE gr. ch, 8 avr. 2014, nos jtes C-293/12 et 594/12, Digital Rights Ireland Ltd e.a. (ECLI:EU:C: 2014 :238). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.204-216, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096352⟩

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