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Chapitre d'ouvrage

Charte des droits fondamentaux (principes) - effet horizontal - droit à l'information et à la consultation des travailleurs : CJUE gr. ch, 15 jan. 2014, n° C-176/12, Association de médiation sociale (ECLI:EU:C: 2014 :2)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096338
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:52:06
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096338, version 1

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Citation

Arnaud Martinon, Romain Tinière. Charte des droits fondamentaux (principes) - effet horizontal - droit à l'information et à la consultation des travailleurs : CJUE gr. ch, 15 jan. 2014, n° C-176/12, Association de médiation sociale (ECLI:EU:C: 2014 :2). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.196-203, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096338⟩

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