Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096328
Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:46:51
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02096328 , version 1
Citer
Romain Tinière. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne : CJUE gr. ch, 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c/ Commission (ECLI:EU:C: 2013 :768). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.188-195, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096328⟩
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