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Chapitre d'ouvrage

Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne : CJUE gr. ch, 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c/ Commission (ECLI:EU:C: 2013 :768)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096328
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:46:51
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096328, version 1

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UGA

Citation

Romain Tinière. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne : CJUE gr. ch, 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c/ Commission (ECLI:EU:C: 2013 :768). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.188-195, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096328⟩

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