Cour de justice, gde ch., 6 septembre 2016, Aleksei Petruhhin, aff. C-182/15, ECLI:EU:C:2016:630

Romain Tinière

Chapitre d'ouvrage

Cour de justice, gde ch., 6 septembre 2016, Aleksei Petruhhin, aff. C-182/15, ECLI:EU:C:2016:630 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 3 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:330

Romain Tinière ¹

Mots-clés : Mandat d'arrêt européen Extradition vers un Etat tiers Citoyenneté de l'Union européenne Protection en cas d'éloignement d'expulsion ou d'extradition

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 14:39:04
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:45