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Arrêt "Delvigne" : le droit de vote des (ex)-prisonniers devant la Cour de justice de l’Union européenne

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02068977
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 15 mars 2019 - 13:39:05
Dernière modification le : samedi 1 août 2020 - 03:07:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-02068977, version 1

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Citation

Romain Tinière. Arrêt "Delvigne" : le droit de vote des (ex)-prisonniers devant la Cour de justice de l’Union européenne. Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2016, pp.14-15. ⟨hal-02068977⟩

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