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Le recours en manquement et la protection des droits fondamentaux

Résumé : Dans une communication de 2010, la Commission européenne dit se réserver le droit de poursuivre les États pour manquement en cas de violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle utilisation du recours en manquement au service des droits fondamentaux, rendue possible par le traité de Lisbonne, pourrait avoir d’importantes conséquences sur l’office du juge de l’Union. Toutefois, il n’est pas certain que la Commission décide de mettre à exécution sa menace.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02068975
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 15 mars 2019 - 13:30:52
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 09:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02068975, version 1

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Citation

Romain Tinière. Le recours en manquement et la protection des droits fondamentaux. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, 2011, pp.chron. n°04. ⟨hal-02068975⟩

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