Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003805
Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:53:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:45
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- HAL Id : hal-02003805 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Condition suspensive sans délai de réalisation : changement de cap de la Cour de cassation ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 7-8, pp.543. ⟨hal-02003805⟩
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