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Motif de remboursement anticipé et pénalités : l'exclusivité n'est pas de mise

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003778
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:44:48
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003778, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Motif de remboursement anticipé et pénalités : l'exclusivité n'est pas de mise. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.849. ⟨hal-02003778⟩

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