Motif de remboursement anticipé et pénalités - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Motif de remboursement anticipé et pénalités

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003778 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003778 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Motif de remboursement anticipé et pénalités : l'exclusivité n'est pas de mise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.849. ⟨hal-02003778⟩

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