Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ [2016-2019] - Centre de Recherches Juridiques [2016-2019]

Mots-clés : Volonté des parties Acte de vente Taxe foncière Vente Attestation Dénaturation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003724
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:26:49
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07

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