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Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:26:49 Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03
Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.791. ⟨hal-02003724⟩