Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet

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Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Volonté des parties Acte de vente Taxe foncière Vente Attestation Dénaturation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003724
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:26:49
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03

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