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Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003710
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:20:39
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003710, version 1

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UGA

Citation

Frédérique Cohet. Prescription de l'action en nullité d'une sûreté réelle consentie par une société civile. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.282. ⟨hal-02003710⟩

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