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Article dans une revue
Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626
Résumé : L'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité des personnes, il doit également s'appliquer au jugement de mainlevée d'une mesure de protection.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02001254
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019 - 10:56:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07
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Soumis le : jeudi 31 janvier 2019 - 10:56:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07
