Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection

Ingrid Maria

Résumé

L'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité des personnes, il doit également s'appliquer au jugement de mainlevée d'une mesure de protection.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02001254 , version 1 (31-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02001254 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626. Droit de la famille, 2018, 7-8, pp.comm. 191. ⟨hal-02001254⟩

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