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Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01989965
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 16:44:54
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989965, version 1

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UGA

Citation

Frédérique Cohet. Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.797. ⟨hal-01989965⟩

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