Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Romain Tinière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01980098
Soumis le : lundi 14 janvier 2019-10:54:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:42
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- HAL Id : hal-01980098 , version 1
Citer
Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, aff. jtes C-404/15 et C-659/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:198 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 3 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:140. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.66-76, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5. ⟨hal-01980098⟩
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