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Retour sur quelques difficultés d'interprétation de l'article 464 du Code civil

Résumé : La remise en cause d’un testament du fait de la faiblesse d’esprit du testateur risque d’être de plus en plus fréquente du fait du vieillissement de la population et il faut trouver un juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique et le risque d’abus de faiblesse. Des doutes ont été émis sur la possibilité de soumettre les testaments à la nullité frappant les actes durant la période suspecte qui précède une mise sous protection judiciaire (C. civ., art. 464), parce que le texte exige désormais qu’il soit justifié « d’un préjudice subi par la personne protégée ». L’auteur montre que l’esprit du texte demeure toutefois très favorable à l’annulation des testaments sur le fondement de l’article 464 du Code civil.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01979920
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 14 janvier 2019 - 09:16:52
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01979920, version 1

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Citation

Pierre Murat. Retour sur quelques difficultés d'interprétation de l'article 464 du Code civil. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2017, pp.879-885. ⟨hal-01979920⟩

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