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La protection d'un des membres du couple par les ressorts de la convention fondatrice

Résumé : La pluralité des modes de conjugalité pousse à comparer les contrats de mariage et les conventions de pacs. Les unes et les autres peuvent présenter des points communs pour protéger un des membres du couple. Les mécanismes patrimoniaux sollicités sont cependant différents en mariage et en pacs, si bien que les possibilités sont loin d'être équivalentes.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01972196
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 7 janvier 2019 - 15:37:19
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972196, version 1

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Citation

Pierre Murat. La protection d'un des membres du couple par les ressorts de la convention fondatrice. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.étude 1168. ⟨hal-01972196⟩

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