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Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier

Droit de la famille : chronique

Résumé : En ce début d'année, l'actualité législative éclipse un peu l'actualité jurisprudentielle : le monde du droit de la famille – barreau, notariat, magistrature, bureaux ministériels – ne parle que du nouveau divorce par consentement mutuel. Il est vrai que le législateur n'a guère eu pitié des praticiens : une loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; un décret d'application et un arrêté du 28 décembre 2016 ; une circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017, accompagnée d'une douzaine de fiches techniques et de trois annexes ; le tout pour un divorce applicable au 1er janvier 2017… Même sans être pessimiste, de délicates questions de droit et de pratique restent à résoudre pour appliquer au mieux et accompagner ce nouveau pas dans la contractualisation, d'autant que le droit des contrats vient lui aussi de connaître une réforme. Il ne faut pas que les difficultés bien réelles d'application qui demanderont l'énergie et la collaboration de tous se doublent de querelles de clocher : la justice familiale est un enjeu social qui mérite mieux que des guerres picrocholines. Avocats et notaires, travaillez de pair pour que les familles continuent de croire à la valeur du droit !
Type de document :
Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01972019
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 7 janvier 2019 - 14:32:55
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972019, version 1

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Citation

Adeline Gouttenoire, Pierre Murat. Droit de la famille : chronique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, pp.doctr. 186, 2017. ⟨hal-01972019⟩

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