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Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier

Droit de la famille : chronique

Résumé : Après une activité particulièrement intense en 2016, le législateur s'est montré beaucoup plus discret. Toutefois, les annonces faites par le Gouvernement permettent de penser qu'une modification législative pourrait prochainement ouvrir l'accès à l'AMP à toutes les femmes, conformément aux recommandations du Conseil national d'éthique de juin 2017. Cette évolution semble être envisagée comme une modification technique cantonnée au Code de la santé publique. Une telle restriction de l'intervention du législateur serait regrettable car elle laisserait, encore une fois, sans réponse de nombreuses questions liées à la filiation de l'enfant né dans le cadre d'une AMP. Le législateur ne pourra pas toujours refuser de voir que les progrès techniques dans les conditions de la conception d'un enfant impliquent des conséquences en droit civil qui relèvent de sa compétence. Certes, le recours à l'adoption admis dans le cadre des PMA et des GPA étrangères par la Cour de cassation permet désormais de donner aux enfants concernés un statut minimum ; mais dans les mêmes conditions, le mari d'une femme ayant eu recours à la PMA, voit sa paternité établie par le seul jeu de la présomption de paternité. Combien de temps faudra-t-il pour que la femme contrainte d'adopter l'enfant de son épouse, né d'un projet parental commun et qu'elle élève, saisisse la Cour EDH d'une requête contre la France en invoquant une différence de traitement fondée sur le sexe ?
Type de document :
Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01972010
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 7 janvier 2019 - 14:29:52
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972010, version 1

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UGA

Citation

Adeline Gouttenoire, Pierre Murat. Droit de la famille : chronique. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, pp.doctr. 1141, 2017. ⟨hal-01972010⟩

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