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Répartition des sièges au sein des intercommunalités : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d’appréciation accordée aux élus locaux

Résumé : Un nouveau dispositif permettant aux élus locaux de partager les sièges au sein des organes délibérants des intercommunalités autrement qu’en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne a été adopté. Cette fois-ci, le législateur a veillé à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local, compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentation électorale. En outre, une saisine préventive a permis de s’assurer de la constitutionnalité des deux dispositions permettant que, par exception, la part de sièges accordée à chaque commune puisse s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale des communes, membres de l’établissement public.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01927321
Contributeur : Jean-Pierre Grandemange <>
Soumis le : lundi 19 novembre 2018 - 17:44:21
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24
Archivage à long terme le : : mercredi 20 février 2019 - 15:52:10

Fichiers

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01927321, version 1

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Jean-Pierre Grandemange. Répartition des sièges au sein des intercommunalités : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d’appréciation accordée aux élus locaux. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.4. ⟨hal-01927321⟩

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