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Répartition des sièges au sein des intercommunalités : finis les petits arrangements entre amis ?

Résumé : La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales était contraire au principe selon lequel les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques est parfaitement justifiée. Toutefois, on peut relever qu’une autre décision était possible. La disposition contestée aurait pu être épargnée par une réserve d’interprétation constructive.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01927306
Contributeur : Jean-Pierre Grandemange <>
Soumis le : lundi 19 novembre 2018 - 17:33:59
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24
Archivage à long terme le : : mercredi 20 février 2019 - 16:37:29

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QPCRépartitionSiègesEPCI.pdf
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01927306, version 1

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Citation

Jean-Pierre Grandemange. Répartition des sièges au sein des intercommunalités : finis les petits arrangements entre amis ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.9. ⟨hal-01927306⟩

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