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Le nouveau droit international privé du divorce : à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce

Résumé : Habitués, depuis 1975, à mettre en œuvre l'article 309 (naguère 310) du Code civil pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les praticiens du droit de la famille devront, à compter du 21 juin 2012, se tourner vers le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après règlement Rome III).
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864679
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 30 août 2018 - 13:31:39
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864679, version 1

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Citation

Alain Devers, Michel Farge. Le nouveau droit international privé du divorce : à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.doctr. 778. ⟨hal-01864679⟩

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