Le regroupement familial : l'article 8 de la Convention EDH au service de la reconnaissance de la kafala
Résumé
En vertu des articles 15 et 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une de ces catégories, ne porte pas une atteinte au respect de la vie privée et familiale et ne méconnaît pas l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».