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Le regroupement familial : l'article 8 de la Convention EDH au service de la reconnaissance de la kafala : note sous CE, 24 mars 2004, n° 249369 : Juris-Data n° 2004-066710

Résumé : En vertu des articles 15 et 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une de ces catégories, ne porte pas une atteinte au respect de la vie privée et familiale et ne méconnaît pas l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01863300
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 août 2018 - 12:03:23
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01863300, version 1

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Citation

Michel Farge, Nora Taouli. Le regroupement familial : l'article 8 de la Convention EDH au service de la reconnaissance de la kafala : note sous CE, 24 mars 2004, n° 249369 : Juris-Data n° 2004-066710. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2004, pp.comm. 170. ⟨hal-01863300⟩

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