Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Une adoption prononcée au mépris de la prohibition de la loi pakistanaise ou comment les juges ont-il pu passer entre les mailles de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ? : note sous CA Amiens, 20 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173554

Résumé : Malgré la nationalité pakistanaise des adoptés dont la loi personnelle prohibe l'adoption, la restriction de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil est sans effet car l'article 3 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La requête ayant été déposée le 1er février 2001, l'adoption simple peut être prononcée.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01861225
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 24 août 2018 - 11:28:01
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01861225, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Une adoption prononcée au mépris de la prohibition de la loi pakistanaise ou comment les juges ont-il pu passer entre les mailles de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ? : note sous CA Amiens, 20 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173554. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2003, pp.comm. 9. ⟨hal-01861225⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

39