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Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ? : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519 et 05-10.521 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029448

Résumé : En vertu de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française, les circonstances susceptibles de faire obstacle au retour de l'enfant au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860411
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 13:28:52
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860411, version 1

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Citation

Michel Farge. Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ? : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519 et 05-10.521 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029448. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 42. ⟨hal-01860411⟩

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