La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847881 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847881 , version 1

Citer

Michel Farge. La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales. Droit de la famille, 2007, 7-8, pp.comm. 158. ⟨hal-01847881⟩

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