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La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales : obs. sous Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476, FS-P+B+I, Fatiha I. c/ Abdellah M. E. : Juris-Data n° 2007-038786 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323, FS-P+B+I, Alix E. c/ Pierre-Yves C. : Juris-Data n° 2007-038788 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178, FS-P+B+I, Fredj B. c/ Souad C. : Juris-Data n° 2007-038792

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847881
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:19:03
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

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  • HAL Id : hal-01847881, version 1

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Michel Farge. La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales : obs. sous Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476, FS-P+B+I, Fatiha I. c/ Abdellah M. E. : Juris-Data n° 2007-038786 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323, FS-P+B+I, Alix E. c/ Pierre-Yves C. : Juris-Data n° 2007-038788 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178, FS-P+B+I, Fredj B. c/ Souad C. : Juris-Data n° 2007-038792. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 158. ⟨hal-01847881⟩

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