La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847881 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847881 , version 1

Citer

Michel Farge. La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales : obs. sous Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476, FS-P+B+I, Fatiha I. c/ Abdellah M. E. : Juris-Data n° 2007-038786 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323, FS-P+B+I, Alix E. c/ Pierre-Yves C. : Juris-Data n° 2007-038788 Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178, FS-P+B+I, Fredj B. c/ Souad C. : Juris-Data n° 2007-038792. Droit de la famille, 2007, 7-8, pp.comm. 158. ⟨hal-01847881⟩

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