Conflit de droit transitoire étranger : ancienne Moudawana ou nouveau Code de la famille marocain ?
Résumé
En cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2009
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847143
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-11:53:33
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:40:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01847143 , version 1
Citer
Michel Farge. Conflit de droit transitoire étranger : ancienne Moudawana ou nouveau Code de la famille marocain ?. Droit de la famille, 2009, 2, pp.comm. 21. ⟨hal-01847143⟩
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