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Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760, P+B+I : JurisData n° 2016-025701

Résumé : Saisi d'une action en remise immédiate, le juge de l'État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de l'enlèvement, se borner à rechercher si le parent, à l'origine du déplacement, avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre État. À cette occasion, il ne peut apprécier la conformité à l'ordre public du système de dévolution de la garde prévu dans le pays d'origine.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01844288
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018 - 11:18:49
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01844288, version 1

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Citation

Michel Farge. Enlèvement illicite d'enfant et égalité parentale : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760, P+B+I : JurisData n° 2016-025701. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.137. ⟨hal-01844288⟩

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