Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond

Résumé

Une cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume sans préciser les règles du droit anglais applicables et ne peut retenir qu'est contraire à l'ordre public français l'établissement d'une filiation contredisant une filiation légalement établie sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01781383 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781383 , version 1

Citer

Michel Farge. Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144, F-D : JurisData n° 2015-022379. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 16. ⟨hal-01781383⟩

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