Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond
Résumé
Une cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume sans préciser les règles du droit anglais applicables et ne peut retenir qu'est contraire à l'ordre public français l'établissement d'une filiation contredisant une filiation légalement établie sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.