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Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144, F-D : JurisData n° 2015-022379

Résumé : Une cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume sans préciser les règles du droit anglais applicables et ne peut retenir qu'est contraire à l'ordre public français l'établissement d'une filiation contredisant une filiation légalement établie sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781383
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 11:13:15
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781383, version 1

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Citation

Michel Farge. Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144, F-D : JurisData n° 2015-022379. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 16. ⟨hal-01781383⟩

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