Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg

Résumé

Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01781348 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781348 , version 1

Citer

Michel Farge. Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg. Droit de la famille, 2014, 6, pp.comm. 105. ⟨hal-01781348⟩

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